Meilleure intégration des jeunes souffrant d'une maladie chronique ou se trouvant en situation d'handicap dans les infrastructures scolaires

La loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers prévoit des aménagements raisonnables pour les élèves en question. Par cette mesure, l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles sera facilité pour les élèves du secondaire et secondaire technique.

Objectif: 
Promouvoir l'intégration des enfants et jeunes à besoins spécifiques
Stade de développement: 
Réalisation
Délai: 
2012
Niveau: 
National
Organisme responsable: 
Champ d'action N°: 
3
Action N°: 
23