Mise en œuvre de la médiation en matière civile et commerciale

L’action 4.12 s’applique à tous les jeunes. En effet, les jeunes, devenus majeurs à partir de 18 ans, peuvent demander une mesure de médiation pour un litige qui les concerne.

Il y a deux sortes de médiation possibles : la médiation extra-judicaire(ou conventionnelle) et la médiation judiciaire. La médiation conventionnelle permet à toute partie de proposer aux autres parties, en dehors de toute procédure judiciaire ou arbitrale, de recourir à la médiation. Contrairement à la médiation conventionnelle, le médiateur, en matière de médiation judiciaire, peut intervenir uniquement lorsque le juge est déjà saisi d’un litige. La médiation s’applique en matière civile et commerciale. Tombent donc dans son champ d’application tant les affaires de droit de la famille que les autres affaires civiles ou commerciales. Les parties ont un rôle actif à jouer dans la solution de leur différend.

Pour les deux types de médiation, conventionnelle ou judiciaire, le juge a le dernier mot lorsqu’il s’agit d’homologuer ou non un accord de médiation.

Objectif: 
Promouvoir et étendre les espaces de participation
Stade de développement: 
Planification
Délai: 
2012
Niveau: 
National
Public cible: 
Organisme responsable: 
Champ d'action N°: 
4
Action N°: 
12